Assurance volontaire
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que certaines personnes - Francais de l'etranger, travailleurs dont les professions ont ete admises tardivement au benefice des assurances sociales - ont ete dans le passe et viennent d'etre de nouveau autorisees a racheter des periodes d'activite dans le cadre de l'assurance volontaire vieillesse. A cet effet, elles sont classees selon les remunerations percues dans l'une des quatre categories de cotisations forfaitaires. Or, si le salaire forfaitaire correspondant aux remunerations les plus elevees est actuellement egal au plafond annuel, il n'en a pas ete de meme dans le passe et, notamment, avant 1957. Il lui demande quelles sont les raisons d'une telle distorsion et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour la faire cesser.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 juin 1989