Question de : M. Vignoble G�rard
- Union du Centre

M Gerard Vignoble attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les risques que presente le fait, pour un centre regional de la consommation, de mettre en evidence les disparites observees de part et d'autre d'une frontiere tant que l'harmonisation des conditions reglementaires n'est pas encore realisee a l'echelon communautaire. A titre d'exemple, en janvier dernier, le centre regional de la consommation du Nord - Pas-de-Calais a communique aux medias les resultats d'une enquete transfrontaliere relative aux disparites des prix des voitures particulieres dans six pays europeens, dont la France. Il ressortait notamment de cette etude que les pays les moins chers sont ceux ou n'existe pas d'industrie nationale de construction automobile. En Belgique, notamment, susbistent une reglementation gouvernementale des prix et un taux de TVA qui ne seront pas revises avant 1993. Il lui demande si elle estime qu'il entre bien dans la vocation d'un organisme officiel de favoriser d'une maniere aussi directe l'achat d'automobiles de l'autre cote de la frontiere alors que les conditions d'une veritale concurrence internationale ne sont pas reunies et que les concessionnaires et reparateurs francais ne peuvent pas baisser leurs marges sans compromettre dangereusement leurs conditions d'exploitation. Est-il normal, en particulier, de faire valoir l'argument selon lequel les concessionnaires et agents francais sont tenus d'honorer la garantie des automobiles, meme si celles-ci sont achetees dans un autre pays ?