Question de : M. Nesme Jean-Marc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences qu'entraine le retard pris par le Gouvernement dans la fixation du montant des prets bonifies agricoles pour l'annee 1989. La fixation du montant des enveloppes pour 1989 est decidee par les pouvoirs publics en fonction d'un mecanisme de contingents provisoires. Comme ceux-ci n'ont pas encore pris leur decision, il en resulte une perturbation dans la mise en place des financements destines aux exploitations agricoles. Ce retard provoque un accroissement du nombre de demandes de prets en attente de realisation et penalise les agriculteurs dont les besoins de financement ne peuvent etre satisfaits. En consequence il lui demande dans quel delai il entend notifier au titre de l'annee 1989 des enveloppes de prets bonifies afin que celles-ci puissent etre distribues aux agriculteurs qui ont de reels besoins de financement.