Conjoints de commercants et d'artisans
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des veuves d'artisans. A la suite du deces d'un artisan encore en activite, sa veuve doit souvent proceder a la liquidation de l'entreprise, et le licenciement d'eventuels salaries est effectue pour motif economique (le deces de l'artisan n'etant pas considere comme cas de force majeure pour l'entreprise). Il lui demande s'il n'est pas possible de mettre au point une solution qui, tout en preservant les droits des salaries licencies (indemnites de preavis et de licenciement), dispenserait les veuves d'artisans de cette charge financiere.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 5 juin 1989