Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Christian Kert souhaiterait attirer l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'opportunite d'etendre aux representants des associations de consommateurs, les dispositions de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 prevoyant la possibilite d'un conge de representation pour les representants des associations familiales. A l'heure ou ces associations sont appelees a sieger a des organismes officiels de plus en plus nombreux tant sur le plan national que sur le plan europeen, il est indispensable que les cadres de ces associations ne soient pas penalises dans leur vie professionnelle et qu'ils aient les moyens d'accomplir leur mission de representation de consommateurs. Aussi lui demande-t-il de preciser la position du Gouvernement sur ce point.