Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire auxquels ils sont affilies. Il apparait que ces maitres sont ainsi les seuls salaries dont les periodes de chomage indemnisees ne soient pas validees puisque pour les salaries du secteur prive les periodes de chomage indemnisees par les Assedic sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC et que les agents non titulaires de l'Etat beneficient d'une validation gratuite par l'Ircantec. Cette discrimination est d'autant plus mal ressentie par les interesses du fait que leurs salaires supportent la contribution de solidarite a laquelle participent tous les agents de l'Etat. Elle lui demande quelles sont les mesures qui vont etre prises et dans quel delais pour que cette situation particulierement injuste soit regularisee par la signature d'une convention adaptee avec les associations ARCCO et AGIRC.