Question écrite n° 14003 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des educateurs techniques specialises qui travaillent dans des institutions specialisees telles que IMP (institut medico pedagogique), Impro (institut medico professionnel), IME (institut medico educatif) et forment des adolescents handicapes ou inadaptes au niveau pre-professionnel ou professionnel. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapees du 30 juin 1975 (chap. 1er, art 5) et la circulaire ministerielle no 78-188 et 33 AS du 8 juin 1978, ont prevu la possibilite d'integrer ces educateurs dans les cadres de l'education nationale mais jusqu'a ce jour aucun texte n'est intervenu en ce sens. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage pour prendre en compte la demande des educateurs techniques specialises qui demandent a etre integres dans l'education nationale.

Données clés

Auteur : M. Germon Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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