Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la legitime inquietude des accedants et futurs accedants a la propriete. Alors que le rapport Bloch-Laine publie en novembre 1988 avait laisse prevoir une reduction sensible des conditions d'attribution des PAP (prets accession a la propriete), un second rapport du meme auteur vient d'etre publie avec retard, a l'egard de l'ensemble des aides de l'Etat au logement. Compte tenu que la situation difficile de l'accession a la propriete est largement connue des pouvoirs publics et que les mesures a prendre pour la relancer sont evidentes (modification des plafonds de ressources, quotite, ouverture du PAP a l'achat dans l'ancien sans travaux, etc) completant les mesures precedentes, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'en finir rapidement avec la realisation de rapports dont le Gouvernement actuel s'empresse de preciser qu'ils ne sont « que des rapports », mais au contraire de definir rapidement et clairement de nouvelles mesures relatives a l'accession a la propriete (et notamment a l'accession sociale) dont chacun s'accorde a reconnaitre et deplorer le declin.