Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les prestations familiales servies a une famille de trois enfants lorsque le nombre de ces enfants passe de trois a deux. Une famille de trois enfants, ages de dix-neuf, seize et treize ans, ayant des ressources inferieures a 5 000 francs par mois, recoit : Allocations familiales 2 040,37 francsComplement familial 745,00 francs2 785,37 francs Lorsque le nombre d'enfants se reduit a deux, le calcul devient le suivant : Allocations 772,74 francsMajoration pour age 161,08 francs733,82 francs D'ou une diminution de ressources de 2 051,55 francs par mois, cela etant le resultat de ce que l'aine de cette famille ne beneficie plus de cette majoration meme si auparavant la famille a eu trois enfants ou plus. S'agissant la d'une perte de revenus considerable, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que soit modifiee cette reglementation dans le sens suivant : les familles de trois enfants et plus conservent le benefice de la majoration pour les deux enfants lorsque le nombre d'enfants passe de trois a deux. Ce qui equivaudrait a une prestation totale de 1 008,98 francs et irait dans le sens d'une plus grande justice sur le plan familial.