Majorations des pensions
Question de :
M. Reiner Daniel
- Socialiste
M Daniel Reiner attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les criteres d'appreciation pour l'obtention de la majoration de 10 p 100 versee aux retraites de la fonction publique ayant eu trois enfants. En effet, il apparait que les enfants mort-nes, contrairement aux dispositions du regime general, ne sont pas pris en compte pour faire beneficier les retraites de cette majoration. Il lui demande, en consequence, s'il envisage d'aligner les textes du code des pensions de la fonction publique sur ceux du regime general.
Auteur : M. Reiner Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 5 juin 1989