Finances locales
Question de :
M. Forgues Pierre
- Socialiste
M Pierre Forgues rappelle a M le ministre de l'interieur que lorsqu'une commune est classee touristique, elle recoit la « dotation touristique » et l'indemnite de fonction du maire et des adjoints peut, dans ce cas, etre augmentee de 50 p 100. Lorsque la commune perd sa qualite de station touristique, elle perd la dotation a raison de 20 p 100 en moins chaque annee. Il lui demande si la majorite de l'indemnite de fonction disparait integralement des la perte de la qualite de commune touristique ou bien si elle peut etre diminuee d'un cinquieme chaque annee comme la dotation touristique.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 juin 1989