Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes d'application de l'article L 71 du code electoral qu'ont rencontre de nombreux electeurs retraites de sa commune lors des dernieres elections municipales. En effet, les autorites habilitees a delivrer les procurations ont estime que seuls les « actifs » rentraient dans la vingt-troisieme categorie d'electeurs autorises a voter par procuration. Cette interpretation restrictive de la loi, si elle etait confirmee, conduirait les electeurs retraites a choisir soit de s'abstenir, soit de renoncer a des sejours hors saison a des prix interessants. Il lui demande donc de preciser dans quelles conditions les retraites peuvent voter par procuration lors des prochaines echeances electorales.