Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences financieres pour les communes de moins de 10 000 habitants de la circulaire INT B 87/00/120/C du 28 avril 1987, relative aux criteres d'imputation des depenses d'entretien de la voirie. Les depenses contribuant au maintien ou au retablissement des qualites superficielles des chaussees (renouvellement de la couche de surface) sont considerees comme des depenses de fonctionnement dans la mesure ou elles ont pour objet de conserver les biens dans de bonnes conditions d'utilisation et non pas des depenses d'investissement permettant d'accroitre le patrimoine ou d'augmenter, pour les elements existants, la duree d'utilisation. La reglementation ne permet donc pas aux collectivites locales de beneficier d'attribution au titre du fonds de compensation pour la TVA pour les depenses de renouvellement de la couche de surface, qui permettent cependant d'augmenter la duree d'utilisation de la voirie. Il lui demande de reexaminer cette reglementation ambigue quant a la definition des depenses relatives a la voirie communale.