Question de : M. Anciant Jean
- Socialiste

M Jean Anciant attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les conditions de mise en oeuvre des aides au logement. C'est ainsi qu'il a ete signe le 30 novembre 1988, entre l'OPIHLM de la region de Creil et M le prefet de l'Oise, un accord cadre en vue de conventionner l'ensemble de son parc locatif dans le cadre du bouclage des aides au logement, soit 5 054 logements. Conformement a l'article L 353-3 du code de la construction et du logement, l'entree en vigueur de ces conventions est subordonnee a leur publication au fichier immobilier ou a leur inscription au livre foncier. Compte tenu du formalisme exige par la conservation des hypotheques, ces dispositions constituent trop souvent un handicap majeur a la regularisation des operations de conventionnement dans le delai maximal prevu par l'accord cadre et remet en cause les calendriers etablis par les bailleurs, le representant de l'Etat et les caisses d'allocations familiales pour la mise en place des aides au logement. En consequence, il lui demande quelles mesures pourraient etre rapidement prises pour assouplir les regles de publication des conventions conclues dans le cadre du bouclage des aides au logement.