APL
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les difficultes que rencontrent certains accedants a la propriete. Par decret du 30 decembre 1986, les pouvoirs publics ont autorise les emprunteurs beneficiant de l'APL a refinancer leur pret aupres de tout etablissement de credit de leur choix par un autre pret conventionne et donc sans perdre le benefice de l'APL Toutefois, seuls sont concernes les prets conventionnes a annuites progressives delivres avant le 31 decembre 1983. En consequence, il lui demande si une modification de la periode couverte par le decret precite est envisagee.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 5 juin 1989