Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la limitation pour 1989 de la dotation des prets d'accession a la propriete (PAP) a un simple report des credits non consommes de l'annee 1988 dans la perspective d'une reforme du financement aide. Cette reforme n'ayant pour le moment pas encore ete definie, cette mesure transitoire s'avere de plus en plus insuffisante. Par ailleurs, il s'etonne de ce que le plafond de ressources ouvrant droit au pret PAP n'ait pas ete revalorise depuis 1985 alors que, dans le meme temps, l'indice du cout de la construction s'est accru de 7 p 100. C'est, en fait, cette non-revalorisation qui explique que l'an dernier les PAP n'ont pas tous ete utilises. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun, afin de respecter la vocation sociale et incitative du pret PAP, de relever le plafond de ressources ouvrant droit a obtention et de prendre de nouvelles mesures transitoires allant dans le sens d'une augmentation des autorisations de programme pour 1989. Il souhaiterait egalement savoir quand il pense pouvoir achever cette reforme du financement aide.