Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le statut des medecins de la sante scolaire. Apres le transfert du service de sante scolaire du ministere de la sante au ministere de l'education nationale, les medecins de ce service sont restes rattaches pour leur gestion au ministere de la sante. Parallelement, selon l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 relative a la fonction publique de l'Etat, la titularisation des medecins de sante scolaire aurait du decouler de la publication d'un decret en Conseil d'Etat precisant les corps d'integration. Malheureusement, ce statut, qui devait concerner l'ensemble des medecins exercant leurs pratiques dans la fonction publique, n'a toujours pas vu le jour. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.