Question de : M. Boulard Jean-Claude
- SOC

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la qualification de revenus que donnent les services fiscaux aux allocations versees par les Assedic aux beneficiaires des conventions de cooperation du Fonds national de l'emploi. En effet, ces allocations financees par l'indemnite de licenciement versee par les employeurs sont considerees par l'administration fiscale comme un revenu de remplacement et non pas comme une indemnite de licenciement non imposable. A ce titre de nombreux salaries licencies sont donc imposes sur une partie de leur indemnite de licenciement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les regles legales qui regissent l'imposition de cette partie des indemnites et de lui faire part le cas echeant des mesures qui pourraient etre envisagees pour harmoniser l'imposition des indemnites consecutives a une perte d'emploi.