Question écrite n° 14041 :
Prestations en nature

9e Législature

Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le non-remboursement par la securite sociale des actes de fecondation in vitro. Cette technique, produit d'une innovation scientifique recente, permet aujourd'hui a des couples dans l'impossibilite de procreer d'avoir malgre tout des enfants. A une epoque ou l'IVG fait l'objet d'un remboursement, il peut paraitre etonnant qu'un acte dont la finalite est de donner la vie soit exclu de notre regime de securite sociale. En outre, meme si le desir d'avoir un enfant est plus fort que toute consideration d'ordre materiel, il semble anormal que cet acte couteux soit reserve de facto a des classes socialement favorisees. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que la fecondation in vitro soit accessible effectivement a tous les couples dans la necessite d'y recourir.

Données clés

Auteur : M. Cazenave Richard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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