Question de : M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de lui confirmer si la participation financiere de l'Etat, prevue a l'article 2 du decret du 20 janvier 1989 portant application aux departements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, fera bien l'objet d'un report sur l'annee suivante en cas de sous-consommation de la totalite des credits. Si la « creance de proratisation » se justifie du fait de la situation economique et sociale des DOM, il n'en demeure pas moins qu'elle est un droit absolu pour les populations de ces departements, et qu'elle permettra d'autre part de leur faire beneficier d'actions nouvelles d'insertion particulierement adaptees. Ce report est d'autant plus indispensable que le montant de la participation de l'Etat est toujours a ce jour en cours d'evaluation et qu'il devra bien evidemment faire l'objet de rattrapages d'une annee sur l'autre en fonction de la conduite des actions d'insertion.