Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article 5 de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 qui dispose : « Les Francais ayant exerce une activite professionnelle en Algerie avant le 1er juillet 1962, au cours de periodes anterieures et posterieures a la date a compter de laquelle ils auraient du etre obligatoirement affilies en raison de cette activite, et qui auraient procede aupres du regime de base francais correspondant, au rachat de cotisations, pour leur activite posterieure a cette date, ont droit a la validation gratuite par ce regime francais de leur periode d'activite anterieure a cette date. Or pour parvenir a ce que les cotisations versees en Algerie avant leur rapatriement soient prises en consideration, les interesses doivent justifier de leur immatriculation au regime algerien. Certains rapatries, ayant quitte leur domicile en Algerie dans des conditions de troubles civils et d'urgence qui ne leur ont pas permis d'emporter des pieces justificatives devenues indispensables a ce jour, voient alors purement et simplement rejeter par les commissions des caisses de retraite leur legitime pretention a recevoir l'integralite de leur retraite. Il lui demande en consequence, et a defaut de reponse dans la plupart des cas de l'organisme algerien aupres duquel une enquete est generalement faite, de prevoir un assouplissement de la loi permettant de considerer qu'il sera tenu compte des cotisations versees en Algerie dans le calcul de leur retraite, sur presentation d'un certificat du directeur general de l'agence nationale pour l'indemnisation des Francais d'outre-mer et sans qu'il soit besoin de justifier de leur immatriculation.