Etablissements d'hebergement
Question de :
M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste
M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur l'inadequation du systeme des subventions d'equipements au benefice des villages de vacances a vocation familiale et sociale. En l'etat actuel de la legislation, ces aides ne peuvent etre versees aux collectivites publiques pourtant proprietaires de nombreux equipements de ce type. Il lui demande donc s'il envisage, a partir du moment ou ces derniers sont geres par un organisme agree a but non lucratif, d'etendre ces aides aux collectivites concernees.
Auteur : M. Adevah-Poeuf Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Date :
Question publiée le 5 juin 1989