Question de : M. Forgues Pierre
- Socialiste

M Pierre Forgues attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Ceux-ci utilisent des vehicules de transport dont le PTAC depasse 3,5 tonnes. De ce fait, ils sont soumis aux dispositions de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Or celle-ci prevoit que les Etats membres puissent deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees parmi lesquels « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande s'il envisage de prendre une mesure derogatoire pour ce type de vehicule.