Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le Premier ministre sur les problemes de representation que rencontrent les professions liberales au Conseil economique et social, a la commission permanente de concertation et dans tous les organismes economiques et sociaux. Le decret du 4 juillet 1984 qui fixe les conditions de designation des membres du Conseil economique et social et celui du 2 juin 1983, relatif a la coordination de l'action a l'egard des professions liberales, reservent a une seule federation de professionnels liberaux le soin de designer l'ensemble des representants des professions liberales. Les dernieres elections aux caisses d'assurance maladie ont fait apparaitre deux federations qui ont sensiblement le meme pourcentage de voix, la meme audience. Le monopole de representation confere a l'une d'entre elles par les decrets susvises n'a plus lieu d'etre. Il lui demande donc, par voie de consequence, et dans un souci d'equite de modifier les decrets afin que la composition des organismes qui emanent des professions liberales temoigne d'une meilleure adequation entre representants et representes.