Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par la formation continue dans les entreprises de moins de dix salaries. A l'heure actuelle, les differentes branches de l'artisanat mettent en place des dispositifs de formation pour leurs salaries. Les responsables de ce secteur se heurtent a l'article L 961-9 du code du travail qui limite la delivrance d'agrements aux fonds d'assurance-formation des entreprises, cotisant a la formation professionnelle continue, a hauteur de 1,2 p 100. Aucune disposition du code du travail ne prevoit une possibilite d'agrement pour les fonds d'assurance-formation recouvrant le secteur des entreprises artisanales. Il est certain que l'absence d'agrement n'interdit pas a un fonds d'assurance-formation de fonctionner, mais il est certain egalement que l'absence d'agrement rend l'obtention de financements publics complementaires plus compliquee. Tout le monde s'accorde a reconnaitre que les petites entreprises et le developpement de la formation continue sont autant d'atouts dans la lutte contre le chomage. Il est donc tout a fait dommageable que tout ne soit pas mis en oeuvre pour que les fonds d'assurance-formation du secteur des metiers fonctionnent dans les meilleures conditions possibles. Il lui demande comment il compte remedier a cette situation.