Question de : M. Peyrefitte Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Peyrefitte attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions imposees aux petites communes pour proceder a un recensement complementaire. Les communes rurales, comme les communes urbaines, doivent justifier, pour etre autorisees a proceder a un recensement complementaire, d'une augmentation de 15 p 100 de la population et de la creation de vingt-cinq maisons neuves, les maisons rehabilitees n'entrant pas dans ce decompte. Si l'augmentation de la population est estimee en pourcentage, ce qui n'est pas penalisant pour les petites communes, l'accroissement des habitations neuves est, en revanche, globalisee, condition qui ne permet pas a la majorite des communes rurales de justifier une telle demande. En consequence, il propose que le texte puisse etre modifie soit en diminuant le chiffre de maisons neuves impose aux petites communes, soit en leur permettant d'y associer les maisons rehabilitees et habitees, soit enfin en affectant a ce chiffre un taux proportionnel a la population.