Politique fiscale commune
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a Mme le ministre des affaires europeennes de lui preciser si l'indispensable harmonisation fiscale qui devrait etre etablie progressivement avant le 31 decembre 1992 entre les differents pays de la Communaute europeenne aura des consequences sur la structure des ressources et lesquelles. En effet, il apparait important d'evaluer la capacite de nos communes a franchir sans turbulence cette nouvelle etape de la construction europeenne.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 12 juin 1989