Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par les automobilistes pour obtenir l'indemnisation des dommages causes a leurs vehicules par le gros gibier en libre divagation sur la voie publique. En effet, cette indemnisation est difficile a concevoir en l'etat actuel du droit de la responsabilite dans la mesure ou le gros gibier est considere par le code civil et la jurisprudence comme une res nullius. L'indemnisation n'est possible que dans des hypotheses tres limitees, dans lesquelles les dommages peuvent etre imputes soit a une action de chasse, soit a l'insuffisance de l'entretien des terrains riverains de la route ou s'est produit l'accident, soit a l'absence de signalisation appropriee. Il est certain que les responsabilites decrites ci-dessus, qui interessent tant les personnes publiques que les personnes privees, sont difficiles a mettre en oeuvre : l'indemnisation des dommages dans le cadre du droit de la responsabilite demeure tres aleatoire. En regle generale, les accidents causes par le gibier ne peuvent donc etre couverts que par les assurances. Toutefois en l'absence de cette garantie, les victimes de dommages materiels ne peuvent etre indemnisees. Il y a quelques annees la direction des assurances avait propose une solution permettant la gestion des dossiers d'indemnisation par le fonds de garantie. Toutefois des difficultes s'etaient posees et n'avaient pu trouver de solution notamment en ce qui concerne le financement de ces indemnisations. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si cette question a pu evoluer vers des conclusions plus favorables pour les automobilistes dont les vehicules ont ete endommages.