Pensions alimentaires
Question de :
M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le mode de calcul et de revision du montant des pensions alimentaires n'est pas adapte a la situation des personnes qui exercent une activite liberale, commerciale artisanale ou agricole. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qui pourraient etre prises a ce sujet.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 juin 1989