Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste

M Alain Bonnet expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'un assure social du regime general opere de la cataracte et, de ce fait, astreint au port de lunettes aux verres particulierement couteux s'est vu rembourser lesdites lunettes sur la base derisoire de 44,58 francs au taux de 70 p 100 soit 31,20 francs. Il lui demande : 1o Sur quels criteres et a quelle date cette base de remboursement a ete fixee ? 2o S'il existe, en France, un organisme conventionne susceptible de fournir des lunettes pour un prix approchant de ce tarif de remboursement et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui en fournir les coordonnees ; 3o Compte tenu du fait que les operes de la cataracte sont generalement des personnes agees aux ressources reduites, s'il ne serait pas opportun de relever la base de remboursement de ce genre de lunettes dans des proportions qui la rende vraisemblable et de telle maniere que les victimes de cette infirmite beneficient a ce titre de prestations sociales en rapport avec ladite infirmite ; 4o S'il ne serait pas equitable d'accorder aux operes de la cataracte le benefice d'une prise en charge a 100 p 100.