Question de : M. Coffineau Michel
- Socialiste

M Michel Coffineau attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'incidence de la loi d'amnistie sur les demandes de licenciement de delegues deposees par les entreprises aupres de l'administration. D'une part, il souhaiterait qu'il lui soit precise le nombre de demandes de licenciement pour faute enregistrees par ses services au cours du premier semestre 1988, ainsi que le nombre de recours hierarchiques recus pendant la meme periode, en precisant si ces derniers sont d'origine salariale ou patronale. D'autre part, il souhaiterait connaitre si des instructions ont ete diffusees pour que les recours gracieux ou hierarchiques, devenus sans objet du fait de l'amnistie des faits susceptibles d'etre retenus comme motifs de sanctions, fassent l'objet d'une reponse explicite et rapide aux parties interessees. Dans les contentieux administratifs de meme nature, il souhaiterait connaitre si des mesures ont ete prises pour faciliter la liquidation des recours devenus sans objet. Aussi, lui demande-t-il de prendre toutes les mesures susceptibles d'aplanir les difficultes qui pourraient intervenir lors de l'application de la loi d'aministie, dans un but d'apaisement social et politique. Enfin, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun d'envisager la publication du bilan de l'incidence de l'amnistie des sanctions disciplinaires sur les demandes de licenciement de delegues en cours, par region et par taille d'entreprise.