Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de la loi du 27 fevrier 1958 qui a institue l'obligation d'assurance de leur responsabilite civile, pour tous les conducteurs de vehicule a moteur. On constate actuellement que le prix d'une attestation, pour un meme vehicule, et un meme conducteur, varie du simple au quadruple, d'une societe d'assurance a l'autre, et que, dans tous les cas, apres prelevement des taxes, des commissions et des frais generaux, moins de 50 p 100 des sommes versees reste disponible pour le reglement des sinistres et la constitution des reserves. Le cout de l'attestation d'assurance obligatoire, devenu l'impot du risque, devrait etre identique pour chaque categorie d'usagers et dans toutes les societes d'assurances. Les assujettis a l'assurance obligatoire protestent egalement contre le mode de calcul des indemnites dues aux victimes. Les assureurs ont perfectionne leurs methodes par la mise en application de conventions inter-societes, dont le but est de resister aux demandes des accidentes, en rejetant toutes les reclamations tendant a l'indemnisation integrale du prejudice. L'assurance est une mutualite et les assureurs ont completement perdu de vue que la finalite de l'assurance automobile est l'indemnisation des victimes. Il demande donc que les questions relatives a la tarification, a la gestion et au reglement des sinistres fassent l'objet d'une table ronde, avec la participation des assujettis a l'assurance automobile obligatoire. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.