Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer le probleme que pose la validite d'un certificat d'urbanisme lorsqu'un POS est en cours d'etude. En effet, le certificat d'urbanisme ne peut anticiper sur les dispositions futures d'un POS, puisqu'il donne les regles qui regissent le droit d'utilisation et d'occupation du sol, et ce avec une validite d'un an a partir de sa delivrance, meme si les dispositions reglementaires venaient a changer. Ce qui donne obligation a l'autorite delivrant le permis de construire de donner avis favorable a toute demande conforme a un certificat d'urbanisme positif. Dans le cas ou, pendant ce delai de validite, le POS viendrait a etre publie et que ses dispositions ne permettent plus la construction dans le secteur ou le certificat d'urbanisme favorable a ete delivre, quelle doit etre la position de l'autorite qui delivre les autorisations ? Peut-on sursoir a statuer, ce qui reviendrait a donner avis defavorable a terme, ou y a-t-il obligation de donner avis favorable, contrairement au POS deja opposable au tiers.