Composition
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le Premier ministre sur l'approche du renouvellement du mandat des membres du Conseil economique et social et lui demande a ce propos si, prenant en consideration les denationalisations qui sont intervenues depuis le vote de la loi organique du 27 juin 1984, il envisage de deposer un projet de loi organique augmentant le nombre de sieges accordes aux representants des entreprises privees.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil economique et social
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 12 juin 1989