Question écrite n° 14119 :
Taux

9e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation anormale des disques compacts video (CDV) qui reproduisent des videomusiques et sont frappes au taux majore de la TVA contrairement aux disques uniquement sonores qui sont taxes au taux normal. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour aligner le taux de la TVA des CDV sur celui des phonogrammes, afin de ne plus penaliser ces produits artistiques.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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