Taux
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation anormale des disques compacts video (CDV) qui reproduisent des videomusiques et sont frappes au taux majore de la TVA contrairement aux disques uniquement sonores qui sont taxes au taux normal. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour aligner le taux de la TVA des CDV sur celui des phonogrammes, afin de ne plus penaliser ces produits artistiques.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 juin 1989