Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'arret de la Cour de justice des communautes europeennes rendu le 21 septembre 1988 (aff. no 50/87, commission c France). Aux termes de cet arret, la juridiction communautaire a declare, dans des termes particulierement nets, non conforme au droit communautaire la disposition contenue dans le decret no 79-310 du 9 avril 1979 qui limite le droit a deduction du bailleur, lorsque le loyer annuel est inferieur au quinzieme de la valeur de l'immeuble. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser si, sans attendre que la reglementation francaise soit mise en conformite avec l'ordre juridique communautaire, des dispositions ont ete prises afin d'instruire les demandes de remboursement des credits de taxes indument retenus par l'administration fiscale.