Question de : M. Galley Robert
- Rassemblement pour la République

M Robert Galley appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation prejudiciable faite aux entreprises de travaux publics et de batiment qui doivent assurer le transport de leur personnel sur differents chantiers, par les dispositions fiscales qui leur sont applicables. L'activite de ces entreprises s'exercant generalement au niveau departemental ou regional, celles-ci doivent, pour satisfaire a la reglementation et aux consignes de l'inspection du travail, acquerir des vehicules de type minibus afin d'assurer le transport des equipes comprenant six a neuf personnes. Compte tenu de leurs caracteristiques et notamment de leur capacite inferieure a dix places, les vehicules de l'espece sont classes dans la categorie des voitures particulieres. Ce classement entraine pour les entreprises concernees des consequences fiscales extremement dommageables. En effet, ces vehicules sont en premier lieu, soumis a la TVA au taux de 28 p 100 et la taxe ne peut etre prise en compte au titre du droit a deduction. Ensuite, l'entreprise subit l'imposition afferente aux vehicules de societe, soit 10 500 francs par an. Enfin, l'amortissement de ce type de vehicule est soumis a un plafond de 65 000 francs. En definitive, un minibus dont le prix d'achat est de 86 000 francs hors taxes revient a l'entreprise, sur quatre ans, a 152 000 francs dont seulement 65 000 francs peuvent faire l'objet d'amortissement. Il en resulte une charge de 22 000 francs par an et par vehicule, laquelle est imputee sur le resultat d'exploitation et limite d'autant la capacite d'investissement. Dans ces conditions, et afin de favoriser l'investissement des entreprises, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les minibus utilises exclusivement par les entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail beneficient d'un regime fiscal identique a celui applicable aux camionnettes.