Amelioration de l'habitat
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les restrictions de credits afferents au logement. En effet la dotation annoncee au debut de l'annee en matiere de prime a l'amelioration de l'habitat est reduite a 5 p 100. De plus, l'experience realisee en 1988 sur dix departements pilotes, et qui devait etre etendue a tout le territoire au 1er janvier 1989, ne l'a pas ete. Il desirerait connaitre le delai d'obtention des credits qui ont ete promis aux demandeurs du secteur diffus.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 12 juin 1989