Question de : M. Lafleur Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Lafleur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les principes appliques pour l'enregistrement des testaments. Un acte de cette nature par lequel une personne sans posterite dispose de ses biens en les distribuant gratuitement a ses heritiers est enregistre au droit fixe. Par contre, un testament par lequel un pere ou une mere de plusieurs enfants effectue la meme operation est enregistre au droit proportionnel, beaucoup plus eleve. De toute evidence, une telle disparite de traitement est illogique et inequitable. Elle ne correspond certainement pas a une interpretation correcte de la legislation en vigueur. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a cette situation qui penalise sans raison des familles particulierement dignes d'interet.