Retraites
Question de :
M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Cousin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes rencontres par les assures sociaux du regime agricole au moment de percevoir la pensions de reversion de leur conjoint decede. En effet, si le beneficiaire a cotise a quelque periode que ce soit dans sa vie au regime general de la securite sociale, la mutualite sociale agricole applique alors une retenue sur la pension de reversion invoquant une regle de non-cumul. Il y a la une injustice flagrante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 12 juin 1989