Droits de timbre
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les recentes dispositions permettant aux mairies des communes de plus de 10 000 habitants de vendre des timbres fiscaux. Afin de preserver la qualite du service public dans les zones rurales, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'etendre cette mesure a toute la France et pour le moins aux petites communes qui, elles, ne sont pas pourvues de recette buraliste.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 juin 1989