Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la reglementation applicable a la gerance des salons de coiffure. Il ressort, en effet, des reponses faites a sa question no 1021 et a la question no 5265 de M Andre Durr qu'un Francais justifiant de six annees de pratique dans la coiffure professionnelle ne peut gerer un salon de coiffure s'il n'est pas titulaire d'un brevet professionnel, d'un brevet de maitrise ou s'il ne recourt pas a un contrat de gerance technique. Par contre, un ressortissant d'un autre pays de la Communaute (un Italien par exemple) pourra se voir autoriser a gerer, en France, un salon de coiffure sans etre titulaire d'un diplome et a la seule condition de pouvoir justifier d'une experience professionnelle. Cette situation est tout a fait anormale. Elle aboutit, par exemple, a empecher une personne, qui n'est certes pas titulaire des diplomes requis mais dont la pratique professionnelle a largement contribue a constituer puis a fideliser la clientele d'un salon de coiffure, de reprendre la gestion de celui-ci quand le gerant en place prend sa retraite. La seule possibilite offerte a une personne placee dans cette situation est de recourir a un contrat de gerance technique ; or ce moyen est lui-meme choquant car il autorise un petit groupe d'individus a monnayer leurs diplomes sans etre astreints a de reelles obligations. Pour eviter de telles situations, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'autoriser les nationaux francais pouvant justifier d'au moins six ans de pratique professionnelle a gerer les salons de coiffure dans les memes conditions que les autres ressortissants de la Communaute, c'est-a-dire sans exiger obligatoirement d'eux la possession d'un diplome determine et sans les contraindre a recourir au dangereux subterfuge du contrat de gerance technique.