Question de : M. Devaquet Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Devaquet demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, quelle decision il compte prendre en ce qui concerne le statut de l'ENSAAMA (Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art). Cette ecole, consideree comme un etablissement public local d'enseignement ne peut beneficier a ce titre des dispositions de la loi sur l'enseignement superieur relatives aux ecoles exterieures aux universites ce qui ne lui permet pas d'assumer son ambition comme elle le souhaiterait a la veille de l'echeance de 1992. L'elaboration d'un nouveau statut et sa mise en place (etablissement public administratif) etaient a l'etude par les services de la DESUP Les services concernes ayant en main tous les elements pour prendre une decision, quand comptent-ils la prendre ?