Politique fiscale
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la recente proposition des « etats generaux de la transmission d'entreprises » reunis en fevrier 1989 a Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie economique, l'apparition de la notion de « fiducie » qui permettrait de confier a un tiers la gestion de l'entreprise a titre provisoire, parallelement a l'organisation de la succession. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 juin 1989