Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du 23e du I de l'article 71 du code electoral, regissant les modalites du droit de vote par procuration des electeurs et electrices qui, en « conges de vacances » ne se trouvent pas sur leur lieu habituel de residence le jour du ou des scrutins concernes. Aux termes dudit articles, « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances » peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration. Neanmoins, l'instruction relative aux modalites d'exercice du vote par procuration du 23 janvier 1976 mise a jour le 1er fevrier 1989, precise que la notion de « conges de vacances » ne s'applique qu'a des personnes actives, les retraites ne pouvant se prevaloir de ces dispositions. Une telle interpretation s'avere particulierement restrictive, et risque de priver de nombreux electeurs et electrices retraites de la possibilite de se faire representer le 18 juin prochain a l'occasion des elections au Parlement europeen. Cette periode de l'annee est en effet par excellence la periode choisie par de nombreux Francais et Francaises ayant quitte la vie active pour leurs vacances estivales, et il serait regrettable que ces derniers soient dans l'obligation de remettre leur deplacement - voire de ne pas participer aux operations electorales -, faute de ne pouvoir entrer dans le cadre d'une reglementation qui meriterait d'etre corrigee. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures entend-il mettre en oeuvre pour que ces citoyens puissent accomplir leur devoir electoral, en leur permettant de se faire representer par un mandataire de leur choix le jour du scrutin concerne.