Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, nonobstant les dispositions codifiees aux articles L 26 et suivants du code de la sante publique, le maire peut ordonner au proprietaire d'un immeuble insalubre de remedier a cet etat d'insalubrite, sur le fondement de l'article L 181-39 du code des communes.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989