Droits syndicaux
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- Communiste
M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arret pris par la cour d'appel de Versailles annulant la reintegration des dix salaries de l'usine Renault-Billancourt. Cette decision inique est un deni de justice qui ne peut qu'interpeller la conscience de tous les democrates. En effet, la loi d'amnistie votee par l'Assemblee nationale prevoyait des dispositions expresses permettant la reintegration de ces salaries injustement licencies pour avoir defendu l'avenir de leur entreprise. La cour d'appel de Versailles saisie par la direction de la regie est passee outre a la loi. Aussi, il lui demande s'il entend user de son autorite afin que les decisions de la representation nationale ne soient pas bafouees.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 juin 1989