Question écrite n° 14173 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les legitimes revendications de la Federation des orthophonistes de France. La revendication de leurs salaires et la creation d'une grille unique ; la possibilite de promotion, en liaison avec les specialisations et les diplomes ; la prise en compte, a l'embauche, de l'anciennete et du cursus professionnel ; la possibilite de titularisation pour les vacataires et les contractuels ; la parution du decret, arret en Conseil d'Etat, fixant les dispositions relatives aux agents contractuels ; l'elaboration d'un decret pour la protection sociale des agents non titulaires des hopitaux ; la reconnaissance officielle des differentes taches inherentes a leurs fonctions ; la publication du decret relatif a la titularisation des categories A et B Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre dans l'interet de ces personnels, des usagers, du service public hospitalier.

Données clés

Auteur : M. Goldberg Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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