Question écrite n° 14177 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Spiller Christian
- Non-Inscrit

M Christian Spiller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation preoccupante des professionnels paramedicaux orthophonistes et psychomotriciens du secteur public hospitalier. Il lui demande dans quelle mesure, pour apaiser les craintes de ces personnels inquiets, il envisage de repondre a leurs revendications qui portent sur les points suivants : revalorisation salariale et creation de la grille unique, avec entrees differentes en fonction des annees d'etudes, de l'obligation du baccalaureat ainsi que du doublement du nombre d'heures d'etude pour les orthophonistes ; possibilite de promotion (avancement de grade) avec prise en compte des specialisations et des diplomes d'etudes universitaires ; la prise en compte a l'embauche de l'anciennete et du cursus professionnels ; possibilite de titularisation pour les vacataires et contractuels qui le desirent ; sortie du decret pris en Conseil d'Etat fixant les dispositions generales applicables aux agents contractuels, conformement a l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 ; sortie d'un decret specifique concernant la protection sociale des agents non titulaires des hopitaux ; une circulaire reconnaissant l'ensemble des differentes taches inherentes a leurs fonctions ; sortie du decret de titularisation des categories A et B.

Données clés

Auteur : M. Spiller Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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