Question de : M. Spiller Christian
- Non-Inscrit

M Christian Spiller rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'a l'occasion de la discussion de la loi du 13 janvier 1989, portant sur diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement avait reconnu la specificite des professions liberales au regard des cotisations d'allocations familiales et accepte en consequence qu'il soit procede en vue de leur assiette a un deplafonnement partiel. En outre, il etait prevu que les taux applicables seraient fixes chaque annee apres concertation avec les organisations professionnelles. Il semble malheureusement que cette concertation n'ait pas eu lieu pour 1989 et les interesses, a leur vif et legitime mecontentement, se voient actuellement reclamer des cotisations faisant apparaitre une augmentation considerable par rapport a 1988. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour que soient corriges des 1990 les exces que revele cette situation.